POURQUOI UN DOSSIER TECHNIQUE
- Vous êtes fabricant(e), vous avez des obligations :
- Concevoir et fabriquer des jouets conformément aux exigences essentielles de sécurité bien entendu.
- Vous avez l’obligation de rédiger la documentation technique et de veiller à ce que les évaluations de la conformité et de la sécurité aient été effectuées.
- Cette documentation technique est établie pour une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de la création, elle est à remettre aux autorités si demande, de même que la déclaration CE de conformité.
- S’il n’y a pas de dossier technique lors d’un contrôle ?
Le défaut de présentation est passible d’une amende de classe 5.
« Si les informations requises ne sont pas disponibles et/ou transmises, l’autorité de surveillance du marché peut exiger que le jouet soit testé par un organisme notifié aux frais du fabricant dans un délai spécifié, afin de s’assurer du respect des normes harmonisées et des exigences essentielles de sécurité. Si le non-respect persiste, l’autorité prendra toutes les mesures appropriées pour limiter ou interdire la distribution du jouet sur le marché, ou veillera à ce qu’il soit rappelé ou retiré du marché. »
Analyse de risque ? Évaluation de conformité ?
L'une détaille les risques potentiels de l'article, la seconde est constituée des preuves de conformité du fabricant, d'où la présence des rapports d'essais des laboratoires.
Cette trame a été travaillée dans le but d'accompagner vos projets textiles jouets enfants. Son utilisation se veut simple, le but étant aussi pour vous de gagner du temps tout en adoptant une base efficace.
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